Un auto-entrepreneur qui dépasse son seuil de chiffre d’affaires sans le savoir risque de facturer sans tva pendant des mois, puis de devoir régulariser dans l’urgence. La franchise en base de tva concerne des centaines de milliers de micro-entreprises, mais son fonctionnement reste mal maîtrisé, surtout en cas d’activité mixte mêlant vente et prestation de services. Ce mode d’emploi détaille qui est concerné, comment facturer correctement, et que faire le jour où les seuils sont franchis.
- La franchise en base de tva dispense de collecter et déclarer la tva, mais interdit toute déduction de tva sur les achats professionnels.
- Les seuils 2025 restent inchangés pour 2026 : 85 000 €/93 500 € pour la vente et l’hébergement, 37 500 €/41 250 € pour les prestations de services.
- Une facture en franchise doit obligatoirement porter la mention « tva non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Le dépassement du seuil majoré fait basculer l’entreprise dans le régime de la tva dès la date du dépassement, sans délai de tolérance.
- L’option pour la tva est possible même sous les seuils, mais engage pour deux années consécutives minimum.
Franchise en base de tva : définition et principe
La franchise en base de tva est un dispositif fiscal qui exonère les petites entreprises de la collecte de la tva sur leurs ventes ou prestations. Concrètement, l’entreprise ne facture pas de tva à ses clients et n’a donc aucune déclaration de tva à déposer. Ce mécanisme, encadré par les articles 293-0 B à 293 F du code général des impôts, s’applique quel que soit le régime d’imposition des bénéfices ou la forme juridique de l’entreprise, dès lors que les seuils de chiffre d’affaires sont respectés.
Un avantage qui a son revers
Ce régime simplifie considérablement la gestion administrative : pas de tva collecte à reverser, pas de déclaration périodique à produire. Mais la contrepartie est réelle : l’entreprise ne peut pas déduire la tva payée sur ses achats professionnels, ni sur ses investissements liés à l’activité. Un artisan qui achète un outil à 1 200 € TTC ne récupère donc pas les 200 € de tva incluse, contrairement à une entreprise assujettie classique.
Qui est concerné ?
Le dispositif s’adresse aux entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne, sous réserve de respecter les seuils applicables. En pratique, la quasi-totalité des micro-entrepreneurs relève de ce régime par défaut, sauf option contraire. Pour savoir si l’on en bénéficie, il suffit de comparer son chiffre d’affaires annuel aux plafonds fixés par la loi, en distinguant vente de biens et prestations de services. C’est précisément sur ce point que la lecture des seuils de chiffre d’affaires devient déterminante selon la nature de l’activité exercée.
Seuils de chiffre d’affaires : comment s’appliquent-ils selon l’activité
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de la franchise en base de tva ont été révisés et restent inchangés pour 2026. Un projet de réforme, porté par la loi de finances pour 2025, envisageait d’instaurer un seuil unique à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, toutes activités confondues. Cette réforme a finalement été abandonnée : une loi promulguée le 3 novembre 2025 a supprimé ce dispositif et maintenu les seuils différenciés par type d’activité.
Les seuils applicables en 2026
| Type d’activité | Seuil année précédente (n-1) | Seuil majoré année en cours (n) |
|---|---|---|
| Vente de biens, hébergement, restauration sur place | 85 000 € | 93 500 € |
| Autres prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes (activité spécifique) | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes (autres activités) | 35 000 € | 38 500 € |
Le cas particulier de l’activité mixte
Une micro-entreprise qui vend à la fois des produits et des services doit surveiller deux plafonds distincts. Un exemple fréquent : un artisan qui fabrique et vend des objets tout en proposant des prestations de conseil ou de réparation. Le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 85 000 € au titre de l’activité de vente, et la part liée aux prestations de services ne doit pas dépasser 37 500 €. Cette double contrainte impose un suivi rigoureux, facture par facture, pour ne pas se retrouver hors des clous sans l’avoir anticipé.
Le prorata en cas de création en cours d’année
Pour une entreprise qui démarre son activité en cours d’année, le chiffre d’affaires réalisé doit être ajusté au prorata du temps d’activité pour obtenir un équivalent annuel. La formule retenue est la suivante : chiffre d’affaires multiplié par le nombre de jours dans l’année, divisé par le nombre de jours entre la date de démarrage et le 31 décembre. Un entrepreneur qui démarre le 1er juillet et réalise 40 000 € en six mois obtient ainsi un équivalent annuel proche de 80 000 €, ce qui reste sous le seuil de 85 000 € mais mérite une vigilance particulière pour l’année suivante. Cette mécanique conditionne directement l’éligibilité au régime dès la première année d’exercice.
Éligibilité et démarches : comment bénéficier de la franchise
La franchise en base de tva n’est pas une option à demander : elle s’applique par défaut à toute entreprise qui respecte les seuils, y compris les auto-entrepreneurs dès leur création. Aucune démarche administrative spécifique n’est nécessaire pour en bénéficier au démarrage de l’activité.
Vérifier son statut d’assujetti
Pour savoir si l’on est bénéficiaire de la franchise, il faut comparer son chiffre d’affaires réalisé l’année précédente aux seuils correspondant à son activité. Un professionnel qui a facturé 60 000 € de prestations de services l’an dernier dépasse le seuil de 37 500 € et n’est donc plus éligible à la franchise depuis le 1er janvier de l’année en cours, sauf s’il a respecté un seuil intermédiaire particulier à son secteur. Le statut se lit donc rétroactivement, sur la base des données de l’exercice précédent.
Points de vigilance à la création
Lors de la création d’une micro-entreprise, plusieurs pièges méritent l’attention :
- vérifier la nature exacte de l’activité déclarée, car le seuil applicable en dépend directement ;
- anticiper une éventuelle activité mixte dès l’immatriculation, pour suivre deux compteurs de chiffre d’affaires distincts ;
- conserver une traçabilité précise des encaissements mensuels, afin de détecter tout franchissement de seuil rapidement.
Un changement d’activité en cours d’exercice, par exemple l’ajout d’une prestation de service à une activité de vente, doit également être signalé pour ajuster le suivi des seuils applicables. Une fois le statut d’assujetti ou de bénéficiaire de la franchise établi, reste à savoir comment cela se traduit concrètement sur les factures émises aux clients.
Facturation sans tva : règles, mentions obligatoires et erreurs fréquentes
Facturer en franchise de tva impose une rigueur particulière, car l’absence de tva sur une facture n’est pas une simple omission : elle doit être justifiée par une mention légale précise.
La mention obligatoire
Toute facture émise par une entreprise en franchise de tva doit comporter la mention : « tva non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette formule, ou une variante équivalente, doit figurer clairement sur chaque devis et chaque facture, sans quoi le document est considéré comme incomplet au regard des obligations fiscales. L’absence de cette mention expose l’entreprise à des redressements, même si aucune tva n’a été facturée à tort.
Impacts sur les prix et la relation client
Ne pas facturer de tva signifie que le prix affiché est net, sans majoration de 20 %, 10 % ou 5,5 % selon les biens ou services concernés. Cela peut constituer un avantage concurrentiel réel face à des entreprises assujetties, notamment pour une clientèle de particuliers non récupérateurs de tva. En revanche, face à une clientèle professionnelle, l’absence de tva déductible peut être perçue comme neutre, voire indifférente.
Erreurs fréquentes à éviter
- facturer par erreur de la tva alors que l’entreprise est en franchise, ce qui oblige à la reverser intégralement à l’administration sans possibilité de déduction ;
- oublier la mention légale sur certaines factures, notamment lors de l’usage d’un modèle de facture non mis à jour ;
- confondre le prix HT et le prix final en l’absence de tva, ce qui peut fausser la présentation d’un devis destiné à un professionnel habitué à raisonner en hors taxes.
Ces erreurs, fréquentes chez les entrepreneurs débutants, deviennent plus risquées encore lorsque l’activité progresse et se rapproche des seuils de franchise. C’est précisément lors d’un dépassement que les conséquences deviennent concrètes et immédiates.
Dépassement des seuils : conséquences, date d’effet et actions à mener
Le franchissement d’un seuil de chiffre d’affaires n’a pas les mêmes effets selon qu’il s’agit du seuil de base ou du seuil majoré.
Deux niveaux de seuils, deux logiques
Si le chiffre d’affaires de l’année précédente reste inférieur à 85 000 € (ou 37 500 € pour les prestations de services), la franchise s’applique normalement pour l’année en cours. Si, en cours d’année, l’entreprise dépasse ce premier seuil mais reste sous le seuil majoré de 93 500 € (ou 41 250 €), elle conserve la franchise jusqu’à la fin de l’année, mais devient soumise à la tva à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Le cas du dépassement du seuil majoré
En revanche, si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, la franchise cesse immédiatement, dès la date du dépassement. La tva devient donc applicable à partir du jour même où le seuil est franchi, et non plus dès le premier jour du mois comme c’était le cas avant 2025. Cette évolution supprime un ancien mécanisme de tolérance qui permettait, jusqu’en 2024, un maintien de la franchise pendant deux ans sous conditions. Ce filet de sécurité n’existe plus.
Actions concrètes à mener
- identifier précisément la date de dépassement du seuil majoré grâce à un suivi mensuel du chiffre d’affaires ;
- appliquer la tva sur toutes les factures émises à compter de cette date, y compris pour des prestations de services facturées en cours de mois ;
- informer les clients du changement de régime, en particulier les clients professionnels qui pourront déduire cette tva ;
- mettre à jour ses modèles de facture pour intégrer le taux de tva applicable et supprimer la mention de non-application.
Ce changement de statut, souvent vécu comme une contrainte, peut aussi être anticipé volontairement par certains entrepreneurs qui choisissent de renoncer à la franchise avant même d’y être contraints.
Renoncer à la franchise ou y revenir : option tva et arbitrages
L’option pour la tva, prévue par l’article 293 F du CGI, permet à une entreprise de renoncer volontairement à la franchise, même si ses seuils de chiffre d’affaires sont respectés.
Pourquoi opter volontairement pour la tva ?
Cette option est pertinente pour les entreprises qui réalisent des investissements importants ou des achats professionnels conséquents, car elle ouvre droit à la déduction de la tva payée en amont. Un consultant qui investit dans du matériel informatique ou du mobilier de bureau peut ainsi récupérer la tva sur ces achats, ce qui compense la charge administrative supplémentaire liée à la déclaration.
Conditions et durée d’engagement
L’option prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle doit obligatoirement être maintenue pendant deux années consécutives, avec reconduction tacite sauf dénonciation expresse. Si l’entreprise a obtenu un crédit de tva pendant cette période, l’option est automatiquement reconduite pour deux années supplémentaires, sans possibilité de retour anticipé à la franchise.
Revenir à la franchise en micro-entreprise
Pour un auto-entrepreneur, l’arbitrage se pose souvent différemment : la simplicité de la franchise reste un atout majeur pour une activité peu capitalistique, sans achats professionnels significatifs. Revenir à la franchise après une option n’est possible qu’à l’échéance des deux années d’engagement, et sous réserve de respecter à nouveau les seuils de chiffre d’affaires en vigueur.
FAQ
Quels sont les seuils de tva pour la franchise en base de tva ?
Pour 2026, les seuils restent fixés à 85 000 € (seuil majoré 93 500 €) pour la vente de biens et l’hébergement, et 37 500 € (seuil majoré 41 250 €) pour les prestations de services. Des seuils spécifiques existent pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes.
Comment savoir si je suis bénéficiaire de la franchise en base de tva ?
Il suffit de comparer le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente aux seuils correspondant à son activité. En dessous du seuil de base, la franchise s’applique automatiquement pour l’année en cours.
Comment puis-je bénéficier de la franchise de tva ?
La franchise s’applique par défaut, sans démarche particulière, dès lors que les seuils de chiffre d’affaires sont respectés. Aucune demande spécifique n’est à formuler auprès de l’administration fiscale.
Comment la franchise de tva est-elle facturée ?
Les factures ne comportent aucune tva et doivent obligatoirement porter la mention « tva non applicable, art. 293 B du CGI », faute de quoi le document est considéré comme incomplet.
Maîtriser la franchise en base de tva, c’est avant tout anticiper : surveiller son chiffre d’affaires mensuellement, connaître ses seuils précis selon son activité, et savoir réagir vite en cas de dépassement pour éviter toute régularisation douloureuse.
