Franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs : comment ça marche ?

Franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs : comment ça marche ?

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Vous êtes auto-entrepreneur et vous vous demandez comment fonctionne la franchise de TVA ? Pas de panique, nous allons tout vous expliquer dans cet article ! La franchise de TVA est un régime fiscal simplifié qui permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients et de ne pas la récupérer sur leurs achats. Elle présente de nombreux avantages, mais il convient toutefois de respecter certaines règles pour pouvoir en bénéficier.

Franchise de tva pour les auto-entrepreneurs : un monde sans complexité

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime fiscal simplifié qui permet aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain seuil (82 800 € pour les prestations de services et 176 200 € pour les activités commerciales) d’être dispensées de facturer la TVA à leurs clients et de ne pas récupérer celle qu’elles ont payée sur leurs achats. Cette mesure s’adresse principalement aux micro-entreprises comme les auto-entrepreneurs.

Les avantages fiscaux offerts par ce régime

La franchise en base de TVA offre plusieurs avantages fiscaux pour les auto-entrepreneurs :

  • Simplicité administrative : Le régime est très simple à mettre en place et ne nécessite pas beaucoup d’administration. En effet, l’auto-entrepreneur n’est pas tenu d’établir des déclarations fiscales ni même une comptabilité, sauf dans certains cas particuliers.
  • Prix compétitifs : L’absence de TVA permet à l’auto-entrepreneur de proposer des prix plus compétitifs à ses clients, ce qui peut être un avantage concurrentiel non négligeable.
  • Trésorerie : Le fait de ne pas récupérer la TVA sur ses achats permet d’alléger les charges financières de l’entreprise et d’améliorer sa trésorerie. Cela peut être particulièrement intéressant pour les auto-entrepreneurs en phase de démarrage qui ont besoin de liquidités pour financer leur activité.
Lire plus  TVA et auto-entrepreneurs : le guide complet

Décryptage des critères pour bénéficier de la franchise en base de TVA

Décryptage des critères pour bénéficier de la franchise en base de tva

Les conditions à respecter

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur doit remplir certaines conditions :

  • Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser les seuils fixés : Pour bénéficier du régime simplifié, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 82 800 € HT pour les prestations de services et 176 200 € HT pour les activités commerciales.
  • L’activité doit être exercée en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM : La franchise en base de TVA est réservée aux entreprises exerçant leur activité en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer (DOM-TOM).
  • L’auto-entrepreneur ne doit pas être assujetti à la TVA sur option : Si l’auto-entrepreneur a choisi de s’assujettir à la TVA sur option, il ne peut pas bénéficier du régime simplifié.

Les obligations fiscales à respecter

L’auto-entrepreneur qui bénéficie de la franchise en base de TVA doit respecter certaines obligations fiscales :

  • Mentionner la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures : Lorsque l’auto-entrepreneur établit une facture, il doit mentionner cette mention pour informer son client que la TVA n’est pas applicable.
  • Tenir un livre des recettes et des achats : Bien que l’auto-entrepreneur ne soit pas tenu de tenir une comptabilité complète, il doit toutefois tenir un livre des recettes et des achats pour justifier le montant de son chiffre d’affaires annuel.
  • Déclarer le chiffre d’affaires annuel : L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires annuel auprès de l’administration fiscale chaque année. Cette déclaration est obligatoire même si le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils fixés.

Les limites et seuils à ne pas dépasser, restez zen !

Les risques encourus en cas de dépassement des seuils

Lorsque l’auto-entrepreneur dépasse les seuils fixés par la franchise en base de TVA, il doit obligatoirement opter pour le régime réel de TVA et facturer la TVA à ses clients. S’il ne respecte pas cette obligation, il s’expose à des sanctions fiscales importantes comme des amendes ou des redressements fiscaux.

Comment gérer le dépassement des seuils ?

Si l’auto-entrepreneur constate qu’il dépasse les seuils fixés par la franchise en base de TVA, il doit opter pour le régime réel de TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement. Il doit alors facturer la TVA à ses clients et la récupérer sur ses achats. Il peut également bénéficier d’un délai supplémentaire de 2 ans si son chiffre d’affaires n’a pas dépassé les seuils pendant plus de 2 années consécutives.

Gérer la facturation avec sérénité grâce à la franchise de TVA

Gérer la facturation avec sérénité grâce à la franchise de tva

Comment établir une facture sans TVA ?

Lorsque l’auto-entrepreneur établit une facture sans TVA, il doit mentionner certaines informations obligatoires :

  • La date d’émission de la facture
  • Le numéro de la facture : Les factures doivent être numérotées chronologiquement et de manière continue.
  • L’identité du client : Le nom ou la raison sociale du client doivent figurer sur la facture.
  • L’objet et le détail des prestations réalisées : L’auto-entrepreneur doit décrire précisément les prestations réalisées pour que le client puisse en comprendre la nature et le montant.
  • Le montant total hors taxes à payer : L’auto-entrepreneur doit indiquer le montant total hors taxes à payer pour chaque prestation.
  • La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
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Que se passe-t-il en cas d’erreur de facturation ?

Si l’auto-entrepreneur commet une erreur de facturation (mauvais montant, omission d’un élément obligatoire, etc.), il peut rectifier sa facture dans les délais impartis. Si l’erreur n’a pas été corrigée à temps, cela peut entraîner un redressement fiscal et des sanctions financières.

Changement de situation : que faire face à une évolution d’activité ?

Les changements qui peuvent affecter la franchise en base de TVA

Lorsque l’auto-entrepreneur connaît une évolution de son activité (changement de statut juridique, augmentation du chiffre d’affaires, etc.), il peut être amené à sortir du régime simplifié de TVA. Voici les principaux changements qui peuvent affecter la franchise en base de TVA :

  • Le dépassement des seuils : Si le chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils fixés par la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur doit opter pour le régime réel de TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement.
  • Le changement de statut juridique : Si l’auto-entrepreneur décide de changer de statut juridique (passage en société, par exemple), il doit sortir du régime simplifié de TVA et opter pour le régime réel de TVA.
  • Le franchissement de la limite d’exonération : Certains types de prestations sont exonérés de TVA jusqu’à un certain seuil (vente à distance, par exemple). Si l’auto-entrepreneur dépasse cette limite, il doit sortir du régime simplifié et facturer la TVA à ses clients.

Les démarches à effectuer en cas d’évolution d’activité

Lorsqu’une évolution d’activité impacte la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur doit effectuer les démarches suivantes :

  • Informer l’administration fiscale : L’auto-entrepreneur doit informer l’administration fiscale dès qu’il constate une évolution qui affecte sa situation fiscale.
  • Opter pour le régime réel de TVA : Si l’évolution d’activité implique une sortie du régime simplifié, l’auto-entrepreneur doit opter pour le régime réel de TVA dès que possible. Il peut également bénéficier d’un délai supplémentaire si son chiffre d’affaires n’a pas dépassé les seuils pendant plus de 2 années consécutives.

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Les liens avec le régime micro-social simplifié

Le régime micro-social simplifié est un régime fiscal et social qui permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations sociales en fonction de leur chiffre d’affaires. Il est souvent associé à la franchise en base de TVA car il s’adresse aux mêmes entreprises.

Les liens avec le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est une mesure fiscale mise en place par l’État pour simplifier la gestion de l’impôt sur le revenu. Pour les auto-entrepreneurs, le prélèvement à la source est appliqué sur les revenus professionnels (chiffre d’affaires) au taux fixe de 2,2 % pour les prestations de services et 1 % pour les activités commerciales.

Dans cet article, nous avons vu que la franchise en base de TVA offre plusieurs avantages fiscaux pour les auto-entrepreneurs. Cependant, il convient de respecter certaines règles pour pouvoir en bénéficier et éviter les sanctions fiscales. En cas d’évolution d’activité, nous conseillons d’informer l’administration fiscale et d’effectuer les démarches nécessaires pour rester en conformité avec la réglementation fiscale.

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